Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 135 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif définie par le ministre chargée de la santé, après avis du comité de scientifiques, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du public sur l’ensemble du territoire national.
« La violation de cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Exposé sommaire
Le port du masque dans l'espace public est un élément clé pour limiter la propagation du virus. Il convient de rendre ce port obligatoire pour que le déconfinement ne s'accompagne pas d'une nouvelle vague épidémique. L'expérience de certains pays, en particulier asiatiques, qui ont réussi à mieux freiner la propagation de cette épidémie notamment grâce au port généralisé du masque, doit nous éclairer.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.