Amendement n° 25105 Sans sort

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret »  les mots :  « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Le plafond tout comme le pourcentage de répartition de la cotisation entre employeur et salarié, sont des éléments structurant pour le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité des entreprises et les finances publiques. Il convient donc que ces éléments soient définis par la loi, et donc valider par la représentation nationale.