M. Jimmy Pahun

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir »,  insérer les mots : « la préservation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « , pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique ».

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir »,  insérer les mots : « le maintien, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 641‑13 »,  insérer les mots : « pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nationale biodiversité́ mentionnée à l’article L. 110‑3

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « sûre, » insérer le mot : « durable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et issue d’aliments produits de manière durable ».

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l’article L. 541‑10 sont modulées notamment en fonction de la te

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541‑9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541‑9-1‑1 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229‑63, après la référence : « L. 229‑61, » est insérée la référence 

À l’alinéa 3, après le mot :  « environnemental, »,  insérer les mots :  « notamment les atteintes à la biodiversité, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, après le mot : « utilisée, », sont insérés les mots : « la teneur en polyester, ».

I. – Le 2 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est égal à 50 % lorsque ces dépenses sont engagées pour faciliter l’accès des salariés ou financer des activités de services assurées par des assistants maternels agréés en appli

I. – Le 2 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est égal à 50 % lorsque ces dépenses sont engagées pour faciliter l’accès des salariés ou financer des activités de services assurées par des assistants maternels agréés en appli

I. –Le premier alinéa de l’article 244 quater  F du code général des impôts par les mots : « et les services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑1 du code du travail assurant la garde des enfants de moins de trois ans leurs salariés en horaires atypiques. » II. – La perte de recettes pour l’État

I. – Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « et les services mentionnés au 3° du I de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles assurant la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés ». II. – La perte

I. – Le premier alinéa de l’article 244 quater  F du code général des impôts est complété par les mots : « et les services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑1 du code du travail assurant la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés ». II. – La perte de recettes pour l’État est c

« Après le II de l’article L. 541‑40 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – À compter du 1 er janvier 2026, les exportations de déchets plastiques, y compris en vue de leur recyclage ou de toute autre valorisation au titre de l’article L. 541‑1, sont interdi

L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1 er janvier 2025, les exportations de déchets plastiques, y compris en vue de leur recyclage ou de toute autre valorisation au titre de l’article L. 541‑1 sont interdites en dehors des États

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le but de leur réemploi ou de leur réutilisation, ces objets sont gérés en priorité par les acteurs industriels du réemploi. Lorsque ces objets sont collectés ou gérés par les éco-

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : «  Article L. 541‑9‑10‑1.  – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 et l’Observatoire du

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 110‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle et territoriale vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « ferroviaire » insérer les mots :  « ,y compris des lignes de desserte fine du territoire, »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « après quatorze heures ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 424‑2‑1  – Le maire peut, par arrêté motivé, aux fins de concilier les usages des espaces naturels, interdire la pratique de la chasse sur tout ou partie

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « CHAPITRE VI : Sanctions administratives « Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentio

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au

I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 351‑14‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2

Modifier l’article comme suit : I.- Au I, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Après le 2° du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste

Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe mentionnée à l’article 1519 B du code général des  impôts acquittée par les exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie m

Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé : «  Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑8, » insérer les mots « en dehors des espaces proches du rivage, ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « et dans les parcs naturels marins ».

Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les réserves naturelles et le domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. »