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Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

PromulguéeLoi n° 2025-175 du 24 février 2025 · Légifrance ↗· Initiative : Francesca Pasquinidossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 novembre 2022 → 4 décembre 2023Adoptée

15 novembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
En commission : 32 amendements · 4 adoptés · 1 rejeté · 27 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
15 novembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
15 novembre 2023
Nomination de rapporteur· Commission des affaires sociales
Rapporteurs : Michel Lauzzana, Francesca Pasquini
15 novembre 2023
Réunion de commission· Commission des affaires sociales
ordre du jour
16 novembre 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 novembre 2023
Réunion de commission· Commission des affaires sociales
ordre du jour
28 novembre 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
En séance, sur le texte de la commission : 2 amendements · 2 adoptés · 0 rejeté
4 décembre 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
4 décembre 2023
DécisionAdoptée
Scrutin n° 3128 sur l'ensembleAdopté
104 pour · 0 contre · 4 abst. · 4 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)4 décembre 2023 → 7 février 2024Modifiée

4 décembre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique
4 décembre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
31 janvier 2024
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
7 février 2024
Discussion en séance publique
7 février 2024
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

8 février 2024 → 4 février 2025Accord

8 février 2024
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique
13 mars 2024
Convocation d'une CMP
21 mars 2024
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Rapporteurs : Michel Lauzzana, Francesca Pasquini, Khalifé Khalifé
21 mars 2024
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
21 mars 2024
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
4 février 2025

Commission mixte paritaire

2 décembre 2024 → 13 février 2025Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

2 décembre 2024
Convocation d'une CMP
23 janvier 2025
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Rapporteurs : Michel Lauzzana, Khalifé Khalifé
23 janvier 2025
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 17ème législature
4 février 2025
Discussion en séance publique
ordre du jour
4 février 2025
DécisionAdoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Scrutin n° 692 sur l'ensemble

Promulgation

24 février 2025

24 février 2025
Promulgation d'une loiLoi n° 2025-175
Loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Légifrance ↗

Amendements (34)

Sans sort9 Tombé6 Retiré6 Non soutenu6 Adopté6 Rejeté1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
SOC-A	8	0	0
ECOLO	6	6	0
LFI-NUPES	6	0

Scrutins publics (1)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
04/12/2023	3128	L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).	Adopté	104	0	4	4

À l'agenda

13 février 2025Sénat ( 5ème République )Discussion 4 février 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 7 février 2024Sénat ( 5ème République )Discussion 4 décembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 28 novembre 2023Commission des affaires socialesExamen du texte 15 novembre 2023Commission des affaires socialesNomination du rapporteur

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32 amendements

Proposition de loi · 28 novembre 2023

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2 amendements

Rapport · 28 novembre 2023

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Proposition de loi · 4 décembre 2023

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Rapport · 31 janvier 2024

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (n°161).

Proposition de loi · 31 janvier 2024

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Proposition de loi · 8 février 2024

Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique

Proposition de loi · 21 mars 2024

Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique

Rapport · 21 mars 2024

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.

Proposition de loi · 21 mars 2024

Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique

Rapport · 21 mars 2024

Proposition de loi · 23 janvier 2025

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Rapport · 23 janvier 2025

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