Amendement n° CD169 Adopté

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541‑9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541‑9-1‑1 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229‑63, après la référence : « L. 229‑61, » est insérée la référence : « L. 229‑61‑1 ».

Cet amendement vise à inscrire la définition d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.