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Amendement n° CD31 Tombé
M. Jimmy Pahun DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« après quatorze heures ».
Exposé sommaire
Dans le souci d'un partage équilibré des espaces naturels, cet amendement limite l'interdiction de la chasse le dimanche aux seules heures de l'après-midi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.