Mme Sonia Krimi

À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou des faits de harcèleme

Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi... (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Le  I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ; 2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AB – Après l’article L. 401‑2-1 du même code, il est inséré un article L. 401‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 401‑2-2 . – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiq

Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».

Après l’article 6 septies  de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies  ainsi rédigé : «  Art. 6 octies . – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000

Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars. Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.

Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre jud

Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».

Après l’article 6 septies , de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies , ainsi rédigé : «  Art. 6   octies . – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 0

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 1C.  – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l

Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars. Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret.

Le chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12  « L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes «  Art. L. 312‑20.  – L’éducation à l’égalité économique et p

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III  (nouveau) . – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :   «  Art. L. 401‑2‑1‑1 . – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent ég

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus ta

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ; « 2° Sont ajoutés le

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». « 

Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑32‑1.  – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32

L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutriti

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenair

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenair

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une i

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »  les mots :  « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance ent