Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 165 Tombé
Mme Sonia Krimi LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement d’accroitre la peine prévue par la proposition de loi.
Il faut être intraitable avec l’inceste, quand bien même la pénétration sexuelle n’aurait pas eu lieu. Ainsi, il faut prévoir la sanction symbolique de 10 ans d’emprisonnements et 150.000 euros d’amende prévu pour les délits sexuels les plus graves.
L’inceste sans pénétration constituait avant la proposition de loi une circonstance aggravante à l’agression sexuelle, il est nécessaire que la peine soit exemplaire et non dévaluée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.