Mme Caroline Janvier

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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La vente en ligne de protoxyde d’azote aux personnes physiques majeures fait l’objet d’un contingentement défini par voie réglementaire. »

Au dernier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code, » insérez les mots : « les acteurs en charge de l’emploi accompagné défini à l’article L. 52 13‑2‑1 du code du travail, ».

L’article L. 5213‑6‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le référent peut être chargé de faire le lien avec les services de prévention et de santé au travail, dans l’objectif de contribuer au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de préveni

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Une procédure de demande d’autorisation simplifiée est mise en place, par des modalités définies en Conseil d’État, lorsqu’une demande liée au motif prévu au 1° porte sur la scolarisation à domicile d’un élève bénéficiant de droits à aménagements dans

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du motif prévu au 1° , l’autorisation mentionnée au premier alinéa est considérée comme acquise dans le cas où une décision notifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées concernant le projet éducatif d

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et des voies de recours ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 6143‑2-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », sont insérés les mots : « , des étudiants et des internes ».

À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte » insérer les mots : « , en cohérence avec le projet social visé à l’article L. 6143‑2-1 du code de la santé publique, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « prévention » insérer les mots : « aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment pour ceux en situation de handicap ».

Le chapitre premier du titre V du livre 1 er de la quatrième partie code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4151‑10‑1 - Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou pl

Le chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 635‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 635‑1  – Les sages-femmes titulaires d’un doctorat peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et d

Après l’article L. 4151‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4151‑6‑1 . – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture. « Un dé

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « souffrant » les mots : « en situation ».

Rédiger ainsi cet article : « Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, ainsi que des représentants des us

Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1-1 ainsi rédigé : «  L. 4151‑1‑1  – Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régi

Au chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 635‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 635‑1  – Les doctorants qui ont terminé leur cursus de troisième cycle universitaire de maïeutique peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratiq

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ».

Supprimer cet article.

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Rétablir le III de l’alinéa 96 dans la rédaction suivante : « III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la c

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

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