Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 264 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet article supprime une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux « maisons départementales de l’autonomie » afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du « Laroque de l’autonomie » avec les conseils départementaux sur l’organisation territoriale de la cinquième branche.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.