Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2209 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« et des voies de recours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une possibilité de recours à la suite de la décision de délivrance ou non d’une autorisation d’instruction en famille. Il est issu d’un travail en commun avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.