Mme Caroline Janvier

À l’alinéa 9, substituer au mot : « font », les mots : « peuvent faire ».

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et autorisent la tenue de missions sur place ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de conseil », les mots : « , de conseil, d’audit et d’évaluation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.

Supprimer l’alinéa 35.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «  Art. L. 635‑2 . – Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve

Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑11 (nouveau) . — Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de le

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « drogues »,

Le Gouvernement remet au Parlement d’ici le 31 mars 2022 un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il propose en outre des solutions en vue de la mise en place

À l’alinéa 48, substituer aux références : « 3° et 4° », les références : « 2° et 3° ».

À l’alinéa 45, substituer au mot : « exonérées, » le mot : « dispensées ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « d’une », les mots : « par une ».

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dont la liste suit », les mots : « mentionnés au présent B ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dispensée en application du », les mots : « mentionnée au ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 et destinée », les mots : « l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 et destinées ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dispensant », le mot : « assurant ».

Substituer aux alinéas 27 à 33 les six alinéas suivants :  « 9° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1 er  septembre 2020, sauf pour : « 1° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées aux 6°

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « débouchant sur les » les mots : « préparant aux ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et services » les mots : « , services et centres ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « expérimentaux qui accueillent des personnes âgées mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles », les mots :  « à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et

À l’alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « au 3° de ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire »,  insérer les mots : « en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1 er  janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport éval

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. 375‑4‑1 . – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des viole

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel, » insérer les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, ».

L’article 381‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interprétation de cette notion d’empêchement ne saurait aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2023, un rapport portant sur l’application de la création du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ainsi que sur l’accompagnement économique et financier des sapeurs-pompiers volontaires et des structures qui les emploien

Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente : « 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pom

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, toute information utile à la mise en œuvre

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La durée minimale de travail effectif de la personne détenue ; »

Le droit à la représentation et à l’expression collective est reconnu dans son principe. Ses modalités d’exercice sont précisées par voie réglementaire.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter Après le premier alinéa de l’article 712‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne détenue et son avocat peuvent faire parvenir des observations écrites au juge d’application des peines. Dans le cas où la personne dét

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « à un accompagnement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.