Amendement n° 726 Adopté

Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente : « 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des services d’incendie et de secours, par catégorie ; « 2° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires concernés ; « 3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ; « 4° Le montant total de l’assiette ; « 5° Le coût budgétaire du dispositif. »

Cet amendement propose de permettre la mise à disposition annuelle d’informations sur le recours par les entreprises à la réduction d’impôt « mécénat » dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent à disposition des SPV pendant leurs heures de travail au profit du SIS, et sur ses conséquences budgétaires.