Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1637 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dispensée en application du »,
les mots :
« mentionnée au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.