Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS213 Adopté
Mme Caroline Janvier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de conseil »,
les mots :
« , de conseil, d’audit et d’évaluation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.