Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 724 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.