Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1636 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 et destinée »,
les mots :
« l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 et destinées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.