Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1614 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au 3° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.