Mme Christine Le Nabour

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « bénéficie à sa demande », les mots : « peut bénéficier, dans des conditions définies par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un par accord de branche, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé de représentation mentionné aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑64 et articles R. 3142‑45 à 51 du code du travail.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé d’engagement mentionné aux articles L. 3142‑54‑1, L. 3142‑58, L. 3142‑58‑1 et L. 3142‑59 du code du travail.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande peut être refusée par l’employeur pour assurer la continuité du service. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Rédiger ainsi le titre :   « visant à faire pardonner des votes passés en défaveur des familles monoparentales ».

Rédiger ainsi le titre :   « visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de service « séparation » de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rapport évalue notamment l’impact de ce parcours sur l’accès aux droits de ses b

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 815‑1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 821‑1, après la référence : « L. 815‑1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « partager leurs besoins avec » les mots : « faire connaître leurs besoins à »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gestionnaires d’établissements et » les mots : « établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi qu’ ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « permettant ainsi » les mots : « afin de permettre ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 5213‑11 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5213‑11. – Une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l’association mentionnée à l’article L.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dudit titulaire » les mots : « du titulaire du compte ».

I. – À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « employant ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot : « d’ » le mot : « employant ».

Substituer aux mots : « qui en sont dépourvues » les mots : « sans emploi ».

Substituer aux mots : « France Travail » les mots : « du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».

À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ».

À l’alinéa 47, substituer à la référence : « L. 214‑15 » la référence : « L. 214‑5 ».

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « acteurs mentionnés » les mots : « personnes mentionnées ».

À l’alinéa 27, après le mot : « calendrier », insérer les mots : « de réalisation ».

À l’alinéa 24, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « qui lui incombent en application du » les mots : « prévues au ».

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « celui du ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « en raison ».

Au quatrième alinéa, après le mot : « lien », insérer le mot : « notamment ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « une administration publique, au titre » les mots : « un employeur public au sens ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « s’établir » les mots : « être conclue ».

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « s’agissant des » les mots : « , définies par voie réglementaire, pour les ».

À l’alinéa 38, rétablir le IV dans la rédaction suivante :  « IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ; «  b)  Il est

À l’alinéa 36, après le mot :  « compte », insérer les mots : « les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ».

À l’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédaction suivante :  « 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel en tenant compte des o

À l’alinéa 24, après le mot : « consentement », insérer les mots : « ainsi que celui des assistants maternels qu’ils emploient ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « en concertation avec les organismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le cas échéant, avec les associations et entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant. Son contenu » les mots :  « selon des modalités de concertation fixées

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ayant transféré leurs compétences ».

À l’alinéa 39, après le mot : « titre », insérer les mots : « et dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles ».

À l’alinéa 37, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les services ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « est accompagné » les mots : « fait l’objet ».

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « sont applicables à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ».