Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 478 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« qui lui incombent en application du »
les mots :
« prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.