Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 479 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.