Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1496 Adopté
Mme Christine Le Nabour RE· Commission des affaires sociales· déposé le 18 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ayant transféré leurs compétences ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que soit modifié le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte à qui la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, qu’il soit uniquement tenu compte du nombre d’habitants des communes ayant transféré leurs compétences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.