Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1506 Adopté
Mme Christine Le Nabour RE· Commission des affaires sociales· déposé le 19 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 925
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« , définies par voie réglementaire, pour les ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir l’intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.