Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1498 Adopté
Mme Christine Le Nabour RE· Commission des affaires sociales· déposé le 18 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« ainsi que celui des assistants maternels qu’ils emploient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à subordonner la mise en oeuvre du dispositif autorisant le relais petite enfance (RPE) à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers employeurs au consentement des assistants maternels. Il apparaît en effet souhaitable que soit non seulement recueilli le consentement des parents, ce que prévoit déjà le texte, mais aussi celui des assistants maternels qu’ils emploient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.