Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 482 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer à la référence :
« L. 214‑15 »
la référence :
« L. 214‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.