M. Gaël Le Bohec

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux alinéas précédents ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « premier » le mot : « deuxième ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « lors de » le mot :  « dès ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « , puis une fois par an. »

Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».

Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son employeur, ce dernier », les mots : « au médecin du travail, son employeur ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. », les mots et la phrase : « l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « présentant », insérer les mots : « au médecin du travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « présenter », insérer les mots : « au médecin du travail ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur employeur »,

À l’alinéa 21, substituer au mot :  « deux »   le mot :  « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation », insérer les mots : « au médecin du travail ».

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots :  « ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».

Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. » II. – Compléter cet article par les mots : « L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « six ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. », les mots : « l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».

À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».

À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés perme

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « présentation, » insérer les mots :  « ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».

Supprimer l’alinéa 48.

Supprimer l’alinéa 44.

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « L’autorisation », les mots : « La déclaration ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :  « accordée », le mot :  « établie ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration préalable et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier al

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111

Supprimer l’alinéa 42.

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée », les mots : « La déclaration préalable est établie ».

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : «  a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pé

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : «  a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ; « – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement publ

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration préalable ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »