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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° 511 Tombé

M. Gaël Le Bohec LAREMet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».

Exposé sommaire

Les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal qui, aujourd’hui, nécessite deux doses de vaccin et qui pourrait nécessiter une troisième dose en fonction de l’avancée des recherches scientifiques concernant l’efficacité du protocole vaccinal actuel contre la covid-19. Il paraît en effet excessif de prévoir le licenciement d’un salarié alors même que celui-ci aurait accompli les démarches nécessaires pour se faire vacciner mais n’aurait pas pu le faire à temps.

Cosignataires

Jean-Philippe Ardouin, Lionel Causse, Mireille Clapot, Yves Daniel, Stella Dupont, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Caroline Janvier, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Charlotte Parmentier-Lecocq, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Sira Sylla

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.