Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL263 Retiré
M. Gaël Le Bohec LAREMet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».
Exposé sommaire
La divulgation d’informations médicales doit également être sanctionnée. Tel est l’objectif du présent amendement.
Cosignataires
Mireille Clapot, Yves Daniel, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Caroline Janvier, Marie-Ange Magne, Patricia Mirallès, Charlotte Parmentier-Lecocq, Florence Provendier, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.