Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° 16 Retiré
M. Gaël Le Bohec LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 18 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors de »
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permettant un accès aux contenus Internet. Le présent amendement vise à clarifier la loi en soulignant que l'activation se fera dès la première mise en service et, par conséquence, qu'elle pourra également intervenir ultérieurement, par exemple à chaque mise à jour du système d'exploitation de l'appareil ou lors de chaque installation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application.
Cosignataires
Fannette Charvier, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq, Véronique Riotton, Muriel Roques-Etienne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.