Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° AC9 Retiré
M. Gaël Le Bohec LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les dispositions prévues par la présente proposition de loi touchent aussi les appareils connectés anciens. De fait, il est fréquent que les fabricants proposent à leurs utilisateurs des mises à jour des fonctionnalités de leurs appareils ainsi que des logiciels et applications qui y sont présentes. L’aspect technique ne posant donc pas de problème, il est par conséquent souhaitable que les fabricants proposent des dispositifs de contrôle parental sur les anciens appareils connectés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.