Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 519 Tombé
M. Gaël Le Bohec LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. Pour pallier cette difficulté, il importe de replacer la médecine du travail au centre des dispositifs de lutte contre la covid-19.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Stella Dupont, Fabien Gouttefarde, Patricia Mirallès, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.