Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL269 Retiré
M. Gaël Le Bohec LAREMet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Exposé sommaire
Afin de fluidifier les relations de travail dans l’entreprise ou la fonction publique, il est nécessaire que les salariés ou les agents qui ont une contre‑indication médicale à la vaccination puissent avoir un accès facilité – et donc prioritaire – aux examens de dépistage virologique, autant de fois que nécessaire.
Cosignataires
Mireille Clapot, Yves Daniel, Fabien Gouttefarde, Caroline Janvier, Patricia Mirallès, Charlotte Parmentier-Lecocq, Florence Provendier, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.