Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL264 Rejeté
M. Gaël Le Bohec LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
Exposé sommaire
Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre, y compris lorsqu’il s’agit de professionnels de santé. Tel est l’objectif du présent amendement qui tente de trouver, pour les salariés comme pour leur employeur, une solution de télétravail, lorsque cela est possible.
Cosignataires
Mireille Clapot, Yves Daniel, Jacqueline Dubois, Fabien Gouttefarde, Caroline Janvier, Florence Provendier, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.