Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° AC8 Retiré
M. Gaël Le Bohec LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. »
Exposé sommaire
Le dispositif de contrôle parental ne doit pas être verrouillé pour les responsables légaux qui doivent donc pouvoir en modifier les règles pour les renforcer ou les assouplir quand ils l’estiment nécessaire. Le dialogue doit ainsi pouvoir être permanent au sein des familles sur les contenus accessibles ou non pour les enfants et sur le temps d’écran notamment.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.