Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivant :  «  Art. L. 132‑5.  ― Le Haut Conseil pour le climat exerce les missions suivantes :  « 1° Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :  «  a)  Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivant :  « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à

La section 4 du du chapitre I er  du titre I er  du livre I er  du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑6 . – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. – I. – Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par

A compter du 1 er janvier 2022 et avant le 31 décembre 2028, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir faire l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénov

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur les freins au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du II de l’article L. 100‑4 du même code, est insérée la phrase suivante : « Ce rapport précise les objectifs intermédiaires ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis au I du présent arti

L’article L. 752‑1‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du représentant de l’État dans le département peut également se fonder sur l’évolution de la circulation des véhicules terrestres à moteur et sur le niveau des

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cyclables », sont insérés les mots :« et piétons » ; 2° Au second alinéa, après le mot « cyclables », sont insérés les mots : « et piétons ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cyclable », insérer les mots : « et piéton ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « cyclables », insérer les mots : « et piétons ».

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce volet définit également les outils permettant d’accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les déplacements à pied. »

L’article L. 752‑1-2 du Code du commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du représentant de l’État dans le département peut également se fonder sur l’évolution de la circulation des véhicules terrestres à moteur et sur le niveau des

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « cyclable », insérer les mots : « et piéton ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « cyclables », insérer le mot : « et piétons ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 228‑2, après le mot : « cyclables », sont insérés les mots :« et piétons » ; « 2° Au deuxième alinéa du même article, après le mot « cyclables », sont insérés les mots : « et piétons » ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : « voies », supprimer les mots : « et de leurs dépendances ».

I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ce volet définit également les outils permettant d’accroitre les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les déplacements à pied. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3132‑29‑1 . – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’art

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle participe à la promotion et à la circulation des savoirs, des initiatives et des projets en matière de politique de cohésion des territoires. »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , des fragilités ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1232‑2‑1.  – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupemen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er  janvier 2020, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit

Au a du V de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou par des fondations reconnues d’utilité publique conformément à l’article 18 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ou par des

I. - Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : ». II. - En conséquence, au d

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  Art. L. 230‑5‑5 . – Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Elle

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’

I. – Substituer à l’alinéa 3 l'alinéa suivant : «  Art. L. 230‑5‑1.  – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale à 20 % de produits issus de l’agriculture biol

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la promotion de solutions contribuant ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine dans l’état dans lequel elles sont consommées sont dispensées de cette procédure d’autorisation ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «  Art. L. 522‑5‑2 . – Certaines catégories de produits biocides

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots « , qui comprend un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient ».

L’article L. 271‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent à tout bailleur dès lors qu’il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d’immeubles collecti

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au V de l’article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; »

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « mois, », insérer le mot : « menée ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et dans des conditions précisées par décret ».

L’article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l’alimentation animale, doivent, soit être accrédités selon

Compléter cet article par les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 230‑5 du même code ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du don » les mots : « de la lutte contre la précarité ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole.

La sous-section 1  bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑7.  – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs cl