Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  Harmonisation du tissu commercial «  Art. L. 5224‑1 . – I. – Un déséquilibre du ti

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le I de l’article 1522 bis  du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le mode de collecte » sont remplacés par les mots : « , le mode de collecte ou la zone de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prév

TITRE VII  Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au

« TITRE VII « DISPOSITIONS FINALES I. – Au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi. II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la pr

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2020 » est remplac

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée  : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif 

Le premier alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Après validation par le directeur d’école, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur d’école évalue annuellement la mise en place du pro

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « A ce titre, il conduit avec chaque professeur des écoles un entretien individuel annuel visant à identifier leurs souhaits, difficultés et besoins de formation. Il en établit

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, i

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au te

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits

« La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présen

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « U

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Il prévoit également des objectifs afin de valoriser les emballages en bois. »

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9‑2.  – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente d

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9‑2 . – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par le  b du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de

À la section 1 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement, le II. de l’article L. 541‑2‑1 est complété par les deux alinéas suivants :  « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑24 ainsi rédigé : « Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déche

Après l’article L. 541‑21‑2, sont insérés deux articles L. 541‑21‑2‑1 et L. 541‑21‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3‑1. – Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées d

L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin d premier alinéa, les mots :« et du bois pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. » sont remplacés par les mots : « , du bois et, à compter du 1 er jan

L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de b

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites à l’exception des cas où l

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précise l

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑8 . I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs.  « II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité é

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 400 ».

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots :  « ou réutilisation », les mots : « , réutilisation ou recyclage ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales compétentes dans la gestion et le traitement des déchets et dans l’élaboration des plans régionaux

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles

Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7 . – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, cel

À l’alinéa 4, après le mot : « précarité », insérer les mots : « et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2021, Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais et sur leur lieu de redistribution des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces informations doivent être visibles lors de l’achat et facilement accessibles aux consommateurs. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ».

Après la première occurrence de l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par rapport à 2020 et atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages à l’horizon 2040 ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur les freins au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivant :  «  Art. L. 132‑6.  ― Le Haut Conseil pour le climat est hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication.  « Le Haut Conseil pour le climat dispose d’un budget propre. Son présiden