Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 1846 Adopté
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 27 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 octodecies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du don »
les mots :
« de la lutte contre la précarité ».
Exposé sommaire
L’article 11 octodecies vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises.
Cet amendement vise à élargir le champ de cet article, en cohérence avec l’article 12 qui définit la lutte contre la précarité alimentaire, dont l’aide alimentaire est une composante.
Remplacer le « don alimentaire » par la « lutte contre la précarité alimentaire » permet ainsi d’élargir le champ et les moyens d’actions possibles en termes d’engagements sociétaux des sociétés, tout en conservant le don alimentaire parmi eux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.