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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° 1846 Adopté

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 27 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 octodecies · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du don » les mots : « de la lutte contre la précarité ».

Exposé sommaire

L’article 11 octodecies vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises. Cet amendement vise à élargir le champ de cet article, en cohérence avec l’article 12 qui définit la lutte contre la précarité alimentaire, dont l’aide alimentaire est une composante. Remplacer le « don alimentaire » par la « lutte contre la précarité alimentaire » permet ainsi d’élargir le champ et les moyens d’actions possibles en termes d’engagements sociétaux des sociétés, tout en conservant le don alimentaire parmi eux.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.