ipolitiki
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE508 Adopté

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 17 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 224
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

I. - Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer le mot : « produits » et supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à inscrire directement dans la loi l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective d’ici 2022. La montée en gamme des repas servis en restauration collective, et plus particulièrement la valorisation des produits issus de l’agriculture biologique, répond aux attentes des consommateurs exprimées dans les conclusions des États généraux de l’alimentation. Cet objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique participe également au développement et à la consolidation des filières biologiques en France. Afin de prendre la juste mesure de cette demande, il apparaît préférable de mentionner cet objectif directement dans la loi plutôt que de le renvoyer à un décret postérieur.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.