Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE396 Adopté
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 octodecies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises avec les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.
Adoptée lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, cette disposition a été supprimée par le Sénat.
Cet amendement propose de la rétablir telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.