Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1632 Tombé
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie LAREMet 18 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« voies »,
supprimer les mots :
« et de leurs dépendances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les maires d’autoriser la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs. Il se justifie au regard de la nécessité de sécuriser les itinéraires piétons, largement empruntés par les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.). Il vise à encourager le développement des mobilités propres et l’aménagement de voies réservées ou espaces dédiés aux engins de déplacement personnel.
Le développement de nouvelles mobilités ne saurait se faire au détriment de la sécurité et de la quiétude des piétons. Cet amendement assure également une harmonisation entre les différentes municipalités.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Anne Brugnera, Sébastien Cazenove, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Jean-Marie Fiévet, Laurence Gayte, Caroline Janvier, Yannick Kerlogot, Frédérique Lardet, Didier Martin, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Sabine Thillaye, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.