Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 1855 Adopté
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 26 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« autres que ceux mentionnés à l’article L. 230‑5 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences de l’extension des règles relatives à la composition des repas servis dans la restauration collective des personnes publiques à certains opérateurs privés, en application du nouvel article L. 230-5-2 du code rural et de la pêche maritime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.