Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1623 Sans sort
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie LAREMet 17 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les mesures prises par voies d’ordonnances prévues par cet article. Dans la mesure où les données de mobilités sont des données à caractère personnel, les conditions de leur accessibilité doivent faire l’objet d’un avis de la CNIL afin de veiller au respect des droits des citoyens concernés.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Mounir Belhamiti, Anne Brugnera, Sébastien Cazenove, Loïc Dombreval, Jean-François Eliaou, Laurence Gayte, Anne Genetet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Jean-Charles Larsonneur, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Sabine Thillaye, Vincent Thiébaut, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.