Mme Christelle Dubos

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ce délai se poursuit » les mots : « l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces derniers cas » les mots : « les cas prévus au troisième alinéa du présent article ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’hébergement ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « il s’opère un nouveau bail » les mots : « ce nouveau bail est ».

Rédiger ainsi l’alinéa 105 : «  b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 96, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter du jour où le maire a reçu la consultation »

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou conjointement » les mots : « qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés » les mots : « la première occurrence des mots : « d’habitat » est remplacée par »

Supprimer l’alinéa 73.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « à » le mot : « au I de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 66.

I. – À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » les mots : « en faveur des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58 et 64.

Après l’alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants : « VI bis. –  Au second alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ». « VI ter . – Au 3° d

À l’alinéa 69, après le mot : « activités », insérer les mots : « et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires ».

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « il détient des participations » les mots : « le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires ».

I. – À l’alinéa 60, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « ses logements

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365‑2 et L. 481‑1 du présent code, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ; ».

L’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481‑1 » ; 2

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation ayant pour fonction le contrôle

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation sont habi

I. – Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : «  aa)  Au  b du 3°, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «  ab)  Après le  b d

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d’administrateur

À l’alinéa 28, après le mot : « effectifs » insérer le mot : « physiques ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  D’un collège de représentants du secteur de l’inclusion ; »

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du code du travail avec un employeur relevant d

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « IV  (nouveau) . – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 dudit

À la première phrase de l’alinéa 67, après les mots : « de professionnalisation », insérer les mots : « ainsi que, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 , des format

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 ainsi que les formatio

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  L’article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat d

Après l’alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV  (nouveau). –  À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion »

Supprimer l'alinéa 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après les mots « à l’article L. 411‑2 », insérer les mots : « qui gèrent chacun moins de 15 000 logements sociaux ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux ».

À l’alinéa 64, substituer aux mots :  « ou constituer » les mots : « ou, lorsqu’il compte au moins deux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1, réalise un chiffre d’affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 50 millions d’euros pour l’ensemble des

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les activités d’intérêt général mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 411‑2 et au quatrième alinéa de l’article L. 481‑1 réalisées par la société de coordination font ensemble l’objet d’une comptabilité distincte de celle de ses autres ac

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « – aux sociétés d’économie mixte dont l’activité relevant de leur agrément en application de l’article L.481-1 ne constitue pas l’activité principale et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières

L’article L. 215‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publ

L’article L. 215‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d’une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d’habitations à loyer modéré, dont la majorité des dro

L’article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dan

L’article L. 215‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés.

À l’alinéa 56, substituer au mot : « plan » le mot : « cadre ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d’habitations à loyer modéré n’ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de su

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au groupe mentionné à l’article L. 423‑2‑1 » les mots : « à la société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2 ».

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ».

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « vingt-septième alinéa », les mots : « trentième alinéa du même article ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour fonction le contrôle de l

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation, sont habilit