Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1844 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. »
Exposé sommaire
La commission a adopté deux amendements afin d'inclure systématiquement dans la gouvernance des sociétés de coordination des représentants des collectivités territoriales et des locataires.
Par cohérence, cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme (aujourd’hui fixé à 18) pour tenir compte de cet ajout.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.