Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2821 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et d’hébergement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (cohérence avec la rédaction de l'alinéa 32 de l'article 35).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.