Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2824 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ce délai se poursuit »
les mots :
« l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.