Amendement n° 2806 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté

Après l’alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants : « VI bis. –  Au second alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ». « VI ter . – Au 3° de l’article L. 651‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ». « VI quater . – Au b du VIII de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ». « VI quinquies . – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : « a) Au a du 4°, les mots : « septième à onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ; « b) Au a du 4° quater, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième » ; « c) Au a du 14°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ; « d) Au a du 15°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ; « 2° Au IV de l’article 210 E, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » « 3° Aux 11 et 11  bis du I de l’article 278 sexies , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ; « 4° À l’article 1594H-0 bis , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Amendement de coordination avec les alinéas 2 à 5 de l’article 28 qui modifient la numérotation des alinéas relatifs à la définition du service d’intérêt économique général (SIEG).