Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2780 Adopté
Mme Christelle Dubos LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de deux sociétés d’habitations à loyer modéré n’ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l’addition des compétences géographiques des deux sociétés ayant fusionné. »
Exposé sommaire
Les fusions d’organismes HLM prévues par l’article 26 peuvent concerner des organismes HLM ayant des compétences géographiques différentes. Afin de faciliter les fusions et d’éviter que les sociétés résultant de la fusion n’aient à demander un nouvel agrément, cet amendement vise à prévoir explicitement que la fusion des organismes entraine la transmission de leurs champs de compétence géographique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.