Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2837 Adopté
Mme Christelle Dubos LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 17 mai 2018· sort le 18 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 1933
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du CASF peuvent conserver leurs documents personnels, comme le précise la charte des droits et libertés élaborée en vertu de l’article D. 345-11 du CASF. La création d'un service numérique obligatoire n'est donc pas nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.