Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2831 Adopté
Mme Christelle Dubos LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 61
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« – aux sociétés d’économie mixte dont l’activité relevant de leur agrément en application de l’article L.481-1 ne constitue pas l’activité principale et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années, ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à compléter le champ de l’exclusion de l’obligation de rejoindre un groupe pour les sociétés d’économie mixtes gérant moins de 15 000 logements dont l’activité principale n’est pas constituée par l’activité locative sociale en leur adaptant la disposition figurant à l’alinéa 43 pour les organismes HLM dont l’activité principale est celle d’accession à la propriété.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.